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Conditions de la faute grave

En matière de procédure disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la gravité des faits reprochés au salarié au regard de différents critères, dont la nature et l'importance de la faute, le préjudice pour l'employeur, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la qualité des services rendus depuis son embauche, ainsi que sa position hiérarchique. ... Lire la suite >
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Solidarité et interruption du délai décennal

En l'espèce, une société confie dans le cadre de travaux d'extension des bâtiments de son site, les travaux d'isolation à un locateur d'ouvrage qui met en oeuvre les panneaux isolants réalisés par un fabriquant entre temps liquidé. La réception est prononcée le 20 décembre 1991. Les désordres étant en cours de garantie décennale apparus sur ces ... Lire la suite >
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Communication électronique de documents administratifs: l'administration doit-elle tenir compte du logiciel du demandeur ?

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à ... Lire la suite >
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Nationalité française

Naturalisation - Réintégration Nationalité : le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française Aux termes de la loi : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement ... Lire la suite >
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'Assemblée nationale a débuté, le 24 mars, l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin dernier. Christine Lagarde a rappelé les principaux axes de la réforme : - obligation pour les banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier des incidents de remboursement ... Lire la suite >
Publiée entre et