Coopération européenne renforcée pour les divorces transfrontaliers
Par Brigitte BOGUCKI
La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers. Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible). Tous ... Lire la suite >