Un acte réglementaire illégal peut-il être retiré et remplacé rétroactivement ?
Par André ICARD
L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil ... Lire la suite >