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Sanction disciplinaire = harcèlement moral ?

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel. Dans son arrêt du 9 décembre ... Lire la suite >
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Prestation compensatoire: modalités d'exécution

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil La lecture attentive de ce texte fait apparaître ... Lire la suite >
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Le solaire et l'éolien en chiffres

La puissance raccordée en 2009 connait une forte progression. Selon les chiffres publiés par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, les données sont les suivantes au 31 décembre 2009 : - pour l'éolien : puissance raccordée : 4 574 MW (+ 29 % par rapport au 31 décembre 2008) pour 731 installations ; ... Lire la suite >
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Egalité de salaire entre salariés

Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique, c'est-à-dire ceux qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Néanmoins, il peut opérer des différences de salaire entre ces derniers que si elles reposent sur ... Lire la suite >
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Violence au travail ; manquement de l'employeur ?

En application de l'article L4121-1 du codu travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, et ce par ; - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens ... Lire la suite >
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