Quid des pouvoirs du juge du référé conservatoire en cas d'immeuble menaçant ruine ?
Par André ICARD
Le juge des référés conservatoire ou « mesure utile » doit rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un immeuble n'est pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, ... Lire la suite >