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Recours en annulation de refus de visa - visa de court sejour

En se fondant, pour confirmer le refus opposé au requérant, de délivrer le visa qu'il avait sollicité pour rendre visite à ses parents, de nationalité française, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, alors que ses parents, qui se sont engagés à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de leur fils en France, ... Lire la suite >
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Félicitations à Mediate.com

Avec plus de 5 millions de visiteurs annuels (près de 20.000 par jour), Mediate.com est le leader mondial des sites web des centres d'information sur la médiation. Depuis 1996, Mediate.com a servi de pont entre les médiateurs, les associations de médiation et les consommateurs de services de médiation. Mediate.com offre divers services aux médiateurs et ... Lire la suite >
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Les médiateurs en vidéo

Un exemple de ce que fait Mediate.com: un programme de deux heures avec 31 des médiateurs les plus expérimentés au monde avec un film de commentaires convaincants de la part des pionniers et des leaders dans le domaine de la médiation. Il est possible d'en voir des extraits ici Lire la suite >
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Arbitrage médical: du danger à signer un protocole d'expertise arbitrale avec l'assureur après litige

Monsieur le Bâtonnier Raymond Auteville, Avocat à Fort-de-France commente avec intérêt sur son blog très professionnel, qui traite de questions portant pour l'essentiel sur le droit immobilier et de l'assurance, un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.126, F-P+B+I, M. X. c/ AGPM vie, rejet) ici que je vous invite à ... Lire la suite >
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Responsabilité médicale: manquement à l'obligation d'information et indemnisation de la perte d'une chance

Suite à une opération d'une hernie discale, par un chirurgien, le patient a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du praticien et de son assureur. ... Lire la suite >
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Les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont-elles soumises à la prescription quinquennale ?

Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription ... Lire la suite >
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