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Photovoltaïque : action contre les arrêtés tarifaires

Notre Confrère VENNIN invite les requérants éventuels à s'inspirer d'un modèle de recours gracieux, permettant ainsi de proroger les délais de recours contentieux.Afin d'être recevavble, il convient impérativement de les faire parvenir dans le délai de deux mois à compter de leur publication au JO. Voir modèle. Cliquez ici. Lire la suite >
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Esprit des réformes? le juge ou l'actuaire?

La vie de palais m'a séduite, en pré stage, en stage, dès mon arrivée à Dunkerque, et encore tous les jours. Celle où le Président explique sa juris prudence à l'audience de rentrée, où le Procureur exerce son métier avec loyauté et talent. Celle où le greffier explique, facilite, ou le magistrat est volontier sur l'échange de pratiques. ... Lire la suite >
Publiée entre et