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Divorce par consentement mutuel - La résidence des enfants

Les questions que l'on se pose : Où fixer la résidence des enfants : chez la mère ? chez le père ? Il convient de fixer la résidence des enfants au domicile d'un des deux parents. Dans ce cas, il faudra fixer un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite simple pour le parent chez qui l'enfant n'est pas domicilié. Ce point d'entente ... Lire la suite >
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HALDE : Rapport 2010

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a rendu public son rapport annuel pour 2009. Avec 10 545 réclamations en 2009, la HALDE a connu une croissance de 21 % du nombre de réclamations par rapport à 2008. 49 % des réclamations sont liées à l'emploi : plus de 2/3 concernent le déroulement de carrière, le ... Lire la suite >
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La condamnation à mort de l'article 1386 du Code Civil

L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Ce texte est mal aimé de la doctrine comme de la jurisprudence, qui lui préfèrent le mécanisme plus simple de l'article ... Lire la suite >
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