Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Effets de la publicité fonciere
Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société d'investissements, aux termes d'un acte conclu en particulier sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Le locataire a estimé que le prix proposé était manifestement excessif, et a assigné le vendeur et l'acquéreur en paiement ... Lire la suite >
Temps d'habillage ; rémunération ?
Mon blog a déjà commenté ce sujet (http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/paiement-du-temps-d-habillage--_BF5FE417-F72D-3C34-ABE0-3EEBCD9C5E5E), mais un arrêt récent rendu par la cour de cassation me donne l'occasion d'y revenir. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 17 février 2010, un employeur avait été condamné pour ne ... Lire la suite >
Marché public: faut-il informer des conditions de sélection des candidatures ?
Par André ICARD
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement ... Lire la suite >
Divorce et indemnités de licenciements sur France Info
Par Brigitte BOGUCKI
Lundi 15 mars à 14h50 avec rediffusion à 16h40 et 21h50, Me BOGUCKI interviendra dans l'émission le droit d'info sur France Info pour répondre à la question d'une auditrice qui se demande si elle a des droits sur l'indemnité de licenciement qu'a reçu son époux. Lire la suite >
Nationalité française : Annulation d'ajournement
Par Amadou TALL
Dans cette affaire, le ministre en charge des naturalisations avait décidé de retirer la décision ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par la requérante. Cette décision se bornait à indiquer qu'il est procédé à un complément d'instruction de la demande de réintégration de l'intéressée. ... Lire la suite >
Un syndicat de fonctionnaires peut-il gérer ses heures de décharges par courriel ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 15 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que, ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres ... Lire la suite >