Dernières publications des avocats

Risque naturel prévisible: que peut faire le maire ?

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'en zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité: les juridictions sont prêtes

Par Raymond AUTEVILLE

La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution ... Lire la suite >

Crédit d'impôt pour l'achat ou la construction d'une habitation principale : bilan et perspectives

Par Benoît COUSSY

- Rappel du dispositif - L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a institué un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Le ... Lire la suite >

Priorités pour l'inspection des installations classées (ICPE)

Par Benoît COUSSY

Le bilan de l'action de l'inspection des installations classées pour 2009 et les priorités d'actions pour 2010 ont été présentés par le Secrétariat d'état à l'écologie. Quatre actions ont été principalement mises en avant : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'application de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy précise qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la ... Lire la suite >

Prescription de l'action en responsabilité contre le producteur d'un produit déffectueux

Par Raymond AUTEVILLE

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux), prévoit un délai de dix ans pour intenter une action contre le producteur. La ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité: précisions

Par Catherine TAURAND

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité apporte des précisions intéressantes: Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux ... Lire la suite >

Cinquième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable des agendas 21 locaux

Par Benoît COUSSY

Le ministère de l'Écologie invite toutes les collectivités territoriales et territoires engagés dans une démarche de développement durable à lui faire connaître leur projet. La date limite de dépôt des dossiers est le 18 mai 2010 et les documents peuvent être téléchargés sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lancement-de-la-cinquieme-sessi.... ... Lire la suite >

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