Dernières publications des avocats

Litige (environnemental) avec l'administration : pensez au Médiateur de la République avant d'entamer un contentieux au fond.

Le président de la République a reçu, le 23 février, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, qui lui a remis son rapport annuel d'activité. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de ... Lire la suite >

Enseignant: quid de l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ?

Par André ICARD

Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 subordonnent l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves à un professeur de l'enseignement du second degré à l'exercice effectif de fonctions d'enseignement. Cette condition règlementaire s'oppose à ce que cette indemnité, même pour sa part fixe, soit prise en compte dans ... Lire la suite >

Possibilité pour un commerçant de refuser un règlement par carte bancaire

Par Raymond AUTEVILLE

Au travers d'une question question écrite au Gouvernement en date du 1er septembre 2009,le Député de la Loire Atlantique Monsieur Michel HUNAULT, a posé une question que nous nous sommes tous posé au moins une fois: Les commerçants sont ils libres d'accepter, quelque soit le montant les règlements par carte bancaire ? Dans sa réponse, Mme Christine Lagarde, ... Lire la suite >

Entrée en vigueur de la dernière réforme des juridictions administratives

Par Benoît COUSSY

Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui vient d'être publié au Journal Officiel, modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. La notice explicative expose, avant le corpus normatif du décret, ses principales orientations. Tout ... Lire la suite >

Résultats 2009 des placements dans la pierre papier

Par Benoît COUSSY

Les résultats 2009 de la pierre papier viennent d'être livrés : d'après les statistiques ASPIM-IEIF, la collecte globale des SCPI (869 millions €) est stable par rapport à celle de 2008. Ce maintien est dû aux SCPI spécialisées dans le logement qui enregistrent une collecte historique à 490 millions € (+201% par rapport à 2008) et dont 95% ... Lire la suite >

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Par André ICARD

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un an d'exclusion temporaire pour l' infirmier indiscipliné !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier ... Lire la suite >

Possibilité d'attribuer un bien en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution ... Lire la suite >

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