Les instantanés du mois - février 2010
Par Carole GHIBAUDO
Avec ou sans visa, y aller tôt ou tard... Archives. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Accident de la circulation: déclaration obligatoire au fonds de garantie en cas de non assurance
L'article R.421-5 du Code des Assurances dispose: "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie ... Lire la suite >
PPP géant d'un milliard d'euros
Par Benoît COUSSY
Jeudi 18 février, Réseau Ferré de France (RFF) a signé avec Synerail (Vinci, SFR et Axa Private Equity) et TDF un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la construction et l'exploitation pendant 15 ans d'un réseau de télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14.000 km de voies. Lire la suite >
Photovoltaïque : les inquiétudes tarifaires se dissipent enfin
Par Benoît COUSSY
Dans un communiqué, le ministère de l'Ecologie précise quelles installations photovoltaïques (dont la demande de contrat d'achat de l'électricité produite a été formulée fin 2009 et début 2010) pourront bénéficier des anciens tarifs. Il annonce aussi la limitation des nouveaux tarifs d'intégration au bâti aux seules installations de puissance ... Lire la suite >
Le renforcement du rôle du préfet de région
Par Benoît COUSSY
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : Journal Officiel 30 Avril 2004) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques ... Lire la suite >
L'inconstitutionnalité par la voie de l'exception : une procédure bientôt ouverte à tout un chacun à l'occasion d'un litige
Par Benoît COUSSY
Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 février, deux décrets, le premier portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un second relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de ... Lire la suite >
Une requête administrative est-elle une oeuvre de l'esprit ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation considère que même si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler ... Lire la suite >
Les critères principaux du bâtiment basse consommation
Par Benoît COUSSY
Un bâtiment basse consommation ne peut pas simplement se définir par rapport à sa consommation d'énergie primaire. Sa définition doit reposer sur un ensemble de critères cohérents: 1 - Besoin en énergie utile, défini en kWh/m² de surface chauffée. Coefficient principal, exigence située aux environs de 40 kWh/m² maximale. ... Lire la suite >