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Taux de l'intérêt légal 2010

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications ... Lire la suite >
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Séparation, enfants et remboursement maladie

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable. La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance ... Lire la suite >
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