Permis de construire d'un ouvrage public mal planté peut être annulé
Par Benoît COUSSY
Même le permis de construire d'un bâtiment public peut être suspendu, puis annulé. En l'espèce, il y avait un déficit important de places de stationnement, une violation des règles d'implantation par rapport aux voies, et une violation des règles architecturales autorisées par le POS. Les bâtiments publics doivent donc respecter les règles ... Lire la suite >