Le principe "Nul n'est censé ignorer la loi" en cours de réhabilitation
Par Benoît COUSSY
Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont décidé de créer un groupe de travail paritaire, qui aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d'améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration. Ce groupe, commun aux deux assemblées, sera composé ... Lire la suite >