Dernières publications des avocats

De la dénonciation civique

Deux termes antinomiques ? Sûrement pas si l'on s'en réfère au Code pénal qui réprime les délits de pure omission tel l'abandon de famille, l'abandon moral des enfants par les père et mère, la non-représentation d'enfant, la non-dénonciation de crime, la non-dénonciation de sévices à mineurs de quinze ans, le non-obstacle à la commission ... Lire la suite >

Discrimination : un fonctionnaire de police peut-il se laisser pousser les cheveux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que pour demander l'annulation devant le tribunal administratif de la décision du préfet lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, un fonctionnaire de police masculin ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité entre les agents, qui prohibe les discriminations ... Lire la suite >

Fonctionnaire: l'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire » de la victime ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident ... Lire la suite >

VEFA: responsabilité en cas de retard de livraison des parties communes

Par Raymond AUTEVILLE

L'article R. 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil,(...) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, ... Lire la suite >

Taxe carbone: le retour

Par Benoît COUSSY

Le Conseil des ministres du 20 janvier 2010 a présenté de nouvelles propositions relatives à la contribution carbone. Le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision constitutionnel du 29 décembre dernier (JCP A 2010, 2038) tout en étant soucieux de préserver la compétitivité des entreprises, impératif d'intérêt général reconnu par le ... Lire la suite >

Permis de conduire: faut-il joindre la décision au recours en annulation d'un retrait de points ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la ... Lire la suite >

Droit successoral nouveaux aspects pratiques

Par Raymond AUTEVILLE

Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession ... Lire la suite >

La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à justifier le non renouvellement d'un CDD ?

Par André ICARD

Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat ... Lire la suite >

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