Qualité à agir d'un copropriétaire pour faire cesser l'emprise sur une partie commune
Des époux copropriétaires, désireux de faire cesser les troubles aux parties communes occasionnés par leurs voisins, avaient assigné le syndicat des copropriétaires pour demander la remise en état des parties communes. Ils soutenaient qu'étant titulaires de tantièmes de parties communes, ils étaient fondés à saisir directement le syndicat des ... Lire la suite >