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régime fiscal des dons des élus à leur parti politique

Dans sa réponse n°10613 à Monsieur Jean-Michel BAYLET (JO Sénat 21/01/2010, p.129), Le Ministre de l'Economie a rappelé que, conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi ... Lire la suite >
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Jafbase, le droit international du divorce

Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours. J'en avais parlé à l'époque ici. C'est une initiative particulièrement ... Lire la suite >
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PV de difficultés, attention danger

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi. ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent. En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage. Du point de vue strictement juridique ... Lire la suite >
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Indemnisation d'une mise à pied conservatoire

Une sanction disciplinaire à l'origine d'un arrêt de travail conduisant à une inaptitude puis un licenciement peut-elle ouvrir un droit à dommages et intérêts ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans son arrêt du 6 janvier 2010. Dans cette affaire, un salarié était surpris en train de passer en caisse avec un matériel à – ... Lire la suite >
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Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des ... Lire la suite >
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Recours contre un refus de visa d entrée en France

Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre ... Lire la suite >
Publiée entre et