Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Preuve du paiement du salaire

En droit du travail, la remise d'un bulletin de paie mentionnant le règlement du salaire par chèque ou virement ne constitue qu'un commencement de la preuve du paiement du salaire. Mais le bulletin de paie ne suffit pas à lui tout seul à prouver que le salaire a bel et bien été réglé. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la Cour de cassation avait jugé ... Lire la suite >
Photo de profil

Il est toujours temps de renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire

La propriétaire d'une parcelle de terre avait promis de la vendre sous diverses conditions suspensives, et notamment celle de l'obtention par les acquéreurs d'un permis de construire. L'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devraient justifier du dépôt de la demande de permis dans le délai de 2 mois à compter de la ... Lire la suite >
Photo de profil

Préempter après avoir renoncé est illégal

Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le ... Lire la suite >
Photo de profil

Rapport LEONETTI sur la bioéthique

La mission d'information de révision des lois bioéthiques, conduite par Jean Leonetti, propose : concernant la recherche sur l'embryon humain, de substituer au critère de la finalité thérapeutique celui de la finalité médicale ; d'autoriser le transfert post mortem d'embryons à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu ... Lire la suite >
Photo de profil

Feuille de route pour la réforme de la justice

Lors de ses voeux aux hautes personnalités, le 21 janvier, le garde des Sceaux est revenu sur les réformes de la justice pour 2010 : - en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d'élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février. Les travaux de rédaction du ... Lire la suite >
Publiée entre et