Les délégations de service public sont-elles soumises aux principes généraux du droit de la commande publique ?
Par André ICARD
Dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat indique que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect ... Lire la suite >