Périmètre de protection de captage d'eau potable, une servitude d'urbanisme non-indemnisable
Par Benoît COUSSY
Le classement en zone naturelle inconstructible de parcelles comprises dans un périmètre de protection de captage d'eau potable n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'ouvre droit à aucune indemnisation au titre de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme. Lire la suite >