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Une requête indemnitaire non chiffrée peut-elle l'être pour la première fois en cause d'appel ?

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité ... Lire la suite >
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Pourquoi prendre un avocat

Parce que la Loi n'est pas évidente à comprendre pour le profane, que s'y ajoutent la jurisprudence, la pratique des tribunaux, les usages locaux et aussi l'expérience des cas similaires qui permet à un spécialiste de mieux vous conseiller. Parce que dans une affaire qui nous concerne personnellement nous ne savons pas être objectif et que nos ... Lire la suite >
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Procédure et renvois

Lorsqu'une audience est reportée, cela s'appelle un renvoi. La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l'intérêt de l'une des parties est de faire durer tandis que l'autre veut au contraire aller rapidement. Le renvoi fait donc l'objet de discussions, contestations... C'est évidemment la légitimité de la demande qui est en cause. ... Lire la suite >
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Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose: "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite ... Lire la suite >
Publiée entre et