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La simulation se prouve par tout moyen

Par acte notarié du 3 août 2000, des époux ont acquis un chalet, au prix de 21.000.000 F. Prétendant avoir acquitté à la demande du vendeur et pour le compte un supplément de prix occulte d'un montant de 762 628 euros entre les mains d'un avocat suisse installé à Genève, les acquéreurs ont assignés les vendeurs en dissimulation du prix de vente et ... Lire la suite >
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Indemnisation en cas de retard important du vol

La Cour de justice des communautés européennes a récemment jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances ... Lire la suite >
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Ordonnance relative à la biologie médicale

La ministre de la Santé et des Sports a présenté une ordonnance relative à la biologie médicale lors du Conseil des ministres du 13 janvier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de ... Lire la suite >
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Modernisation de l'agriculture et de la pèche

Le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche lors du Conseil des ministres du 13 janvier. L'agriculture française connaît une très grave crise, qui se traduit par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009. Une réponse d'urgence a été apportée ... Lire la suite >
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Un marché public peut-il viser plusieurs CCAG ?

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé qu' : « Un marché ne peut renvoyer qu'à un seul CCAG. Mais on peut y ... Lire la suite >
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