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Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation: compétence du maire depuis le 1er avril 2009 confirmée

Depuis le 1er avril 2009, l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux n'est plus délivrée par le préfet mais par le maire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13, X, mod. par L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : JO, 18 févr.2009). Un décret du ministère de l'intérieur n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 (Journal Officiel 31 ... Lire la suite >
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Urgent mais pas rapide

Le référé violence est une procédure qui permet, dans l'urgence, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'évincer rapidement le conjoint violent du domicile familial. Louable procédure issue d'une récente réforme mais en pratique... J'ai demandé une date en juillet, j'ai plaidé en octobre, la décision a été rendue en novembre et j'attends ... Lire la suite >
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Modalités de mise à disposition de locaux vacants

On se souvient que l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants en raison de l'occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ... Lire la suite >
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