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Exercice de la fiducie par l'Avocat

Le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, activité instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie et ouverte aux avocats par la loi n° ... Lire la suite >
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Fusion des JO et de la Documentation française

Le Premeir Ministre a présenté lors du conseil des ministres du 5 janvier, un décret relatif à la direction de l'information légale et administrative. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre conduit à la création, le 13 janvier prochain, de la direction de l'information légale ... Lire la suite >
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Immobilier : nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestation

Publié au Journal Officiel 31 Décembre 2009, l'arrêté du 23 décembre 2009 reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ... Lire la suite >
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Locaux vacants : mode d'emploi

L'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Chaque organisme public ou privé auquel un propriétaire a mis à ... Lire la suite >
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