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Rapport cambiaire: Avantage... à la Banque!

Cass. Com. 6 Oct. 2009 N° 08-19.317 M Darles; Mme Ottovaere SA Bnp Paribas Opposabilité du rapport cambiaire à la caution en cas de défaut du formalisme de la lettre de change. Une Banque, la BNP a consenti un prêt de 122 000 €uros a une entreprise. Ce prêt était utilisable selon l'arrêt par émission de billets à ordre. La société avait ... Lire la suite >
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Bail bénéfice de discussion de la caution

Une caution assignée en paiement des loyers restés impayés par le locataire, a eu la judicieuse idée de contester la qualification du bail, pour ensuite arguer de la nullité de la caution. En l'espèce il s'agissait d'un bail dit de "location de meublé", mais en réalité, il s'agissait plus d'un appartement équipé que d'un logement véritablement ... Lire la suite >
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Crédits d'impôts verts

L'article 28 ter de la loi de finances rectificative pour 2009, parue au JO du 31 décembre 2009, modifie les crédits d'impôts portant sur l'acquisition de matériaux d'isolation et d'appareils de production de chaleur. Isolation Le projet de loi prévoit que le montant du crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des ... Lire la suite >
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Epoux à l'étranger, délais supplémentaires

Outre le délai supplémentaire à l'assignation (+ deux mois) qui a été déjà expliqué ICI, la loi prévoit un délai de 6 mois supplémentaires en application de l'article 688 du code de procédure civile qui prévoit que pour rendre sa décision le juge doit attendre six mois (à partir de l'envoi de l'acte) si aucun justificatif de remise de l'acte n'a ... Lire la suite >
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Recours contre une décision de refus de visa : annulation

Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court ... Lire la suite >
Publiée entre et