Dernières publications des avocats

Quelles sont les prestations qui peuvent être versées aux fonctionnaires inaptes ?

Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers temporairement ou définitivement inaptes, peuvent percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'inaptitude temporaire imputable au service, une allocation d'invalidité temporaire (AIT) en cas d'inaptitude temporaire non imputable au service, une pension d'invalidité en cas d'invalidité ... Lire la suite >

Très joyeux Noël 2009

Par Carole GHIBAUDO

Désistement d'appel d'office: quand le juge doit-il en donner acte ?

Par André ICARD

C'est la date de remise du mémoire au service postaux et non pas sa date d'enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel qui permet d'apprécier le délai à l'expiration duquel le juge administratif donne acte du désistement d'office des requérants de leur requête d'appel. Le juge administratif doit rechercher si le mémoire a été remis aux ... Lire la suite >

Bonnes fêtes à tous

Par Brigitte BOGUCKI

Joyeux noël à tous, quelle que soit votre situation personnelle et familiale. Lire la suite >

Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision

Par Raymond AUTEVILLE

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales. Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux ... Lire la suite >

Quels sont les effets d'une mention erronée de délai de recours sur un acte administratif ?

Par André ICARD

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces ... Lire la suite >

Marché public: les documents de la consultation doivent être d'accès libre, direct et complet

Par André ICARD

L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge ... Lire la suite >

Rappel de quelques règles nouvelles en matière de bail d'habitation.

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 25 mars 2009 (2009-329) a modifié plusieurs dispositions bien connues de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Il ne s'agit pas ici de les passer toutes en revue, mais de rappeler seulement certaines, dont la connaissance peut se réveler bien pratique. - obligation pour le bailleur de préciser dans le bail la surface habitable ... Lire la suite >

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

S'identifier avec FranceConnect