Dernières publications des avocats

Marché public: quid des effets de la communication du rapport d'analyse des offres après la sélection ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ... Lire la suite >

Divorce, n'oubliez pas de relire votre contrat de mariage

Par Brigitte BOGUCKI

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales ... Lire la suite >

Poursuite des travaux après suspension du permis de construire.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par arrêt du 10 octobre 2006 (M.P c/ FRANCE) a jugé que la solution retenue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 mai 2002, à savoir que le sursis à exécution d'un permis de construire équivalait à une interdiction de construire, qui était passible de la sanction pénale, prévue à l'article ... Lire la suite >

Détachement : le retour doit-il absolument se faire sur un emploi vacant du grade ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, ... Lire la suite >

Constitutionnalité: contrôle par voie préjudicielle dés le 1er mars 2010

Par André ICARD

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre ... Lire la suite >

Les enquêteurs sociaux refusent de travailler

Par Brigitte BOGUCKI

Depuis le décret réduisant à peau de chagrin leur rémunération, certains enquêteurs sociaux ont décidé de ne plus remplir en totalité les missions qui leurs sont confiées. Ainsi certaines associations parisiennes, régulièrement nommées par les Cours et Tribunaux refusent-elles désormais de se déplacer chez les parents pour voir les conditions de ... Lire la suite >

"je veux que chaque citoyen puisse comprendre le droit.."

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Réforme de l'instruction, garde à vue, prud'hommes... Six mois après son arrivée à la Chancellerie, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, détaille ce lundi ses ambitions dans La Tribune..... ... Lire l'article intégral ici sur intimeconviction.fr Lire la suite >

Disponibilité: les postes mis au concours peuvent-ils redevenir vacants ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les vacances de poste dans le grade du fonctionnaire de l'Etat qui a demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration. La Haute assemblée précise ensuite ... Lire la suite >

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