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Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre ... Lire la suite >
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Assurance: paiement de primes par chèque .

Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur ... Lire la suite >
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La France n'a pas besoin d'éoliennes car elle a déjà, contrairement à l'Allemagne, des centrales nucléaires

Réponse du Centre d'analyse stratégique : "La logique d'ouverture des frontières énergétiques européennes donne tout son sens à l'éolien, en répondant aux problématiques d'épuisement des ressources, de sécurité énergétique, et surtout de réduction des émissions de GES. La France est un lieu d'implantation excellent en termes de répartition ... Lire la suite >
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