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La médiation commerciale illustrée vue de Suisse

Le magazine de la création d'entreprise "créateurs" avait publié un dossier spécial en juin 2008 très intéressant et toujours d'actualité dans la mesure où cela a été publié au moment de la réforme qui a bien eu lieu et a introduit la médiation dans le code de procédure civile qui est fédéral outre que l'effectivité est pour 2010 (voir précédent ... Lire la suite >
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Architecte : étendue du devoir de conseil

La question se pose de savoir si d'architecte, dont la mission est limitée, doit spécialement attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'obligation de respecter le permis de construire. La Cour d'Appel de Chambéry avait répondu par la négative, dans une espèce ou le maître d'ouvrage avait obtenu un permis de construire, par le service de son ... Lire la suite >
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Eolien et photovoltaïque

Eolien et photovoltaïque : Il s'appelle IPES, pour "Insertion de la production éolienne et photovoltaïque dans le système électrique". Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer et Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ont dévoilé, lundi 30, ... Lire la suite >
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Divorce par consentement mutuel: changer d'avis

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens... Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention ... Lire la suite >
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