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Les violences psychologiques dans le couple

Les violences conjugales sont déclarées par le Ministre de la Justice cause nationale pour 2010. Dans ce cadre, le Ministre précise que sera déposé au Parlement avant la fin de l'année un texte qui prendra en compte les violences psychologiques. La question est de savoir sous quelle forme celle ci sera prévue et quels seront les modes de preuve ... Lire la suite >
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Conséquence de l'annulation d'une transaction

Même si le législateur a institué en juin 2008 la « rupture conventionnelle » pour sécuriser les ruptures négociées, la transaction reste encore très répandue lorsque les parties ne décident de se rapprocher qu'après la notification du licenciement. L'accord transactionnel est un document important puisqu'une fois signé, il ne permet plus ... Lire la suite >
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Suspension de l'exécution provisoire.

L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences ... Lire la suite >
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Dommages de travaux publics: responsabilités et exonérations

Une société a formé une action en responsabilité contre la commune des Bordes afin qu'elle soit indemnisée des dommages subis lors d'inondations. Ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public -réseau pluvial et réseau d'assainissement des eaux usées-, la société estime que la responsabilité sans faute de la commune devait être engagée ... Lire la suite >
Publiée entre et