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Composition de l'observatoire départemental d'aménagement

Les observatoires départementaux d'aménagement commercial, constitués par arrêté préfectoral ont pour mission d'établir : - par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux (d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m2 et inférieure à 1 000 m2 et d'une surface de vente égale ou supérieure ... Lire la suite >
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Le nouveau TGI de Paris ouvrira ses portes en 2015

La SNCF a cédé le site des Batignolles, où doit être transféré en 2015 le tribunal de grande instance de Paris, pour un montant de 53 millions d'euros. Le calendrier, arrêté en accord avec le conseil municipal de Paris, prévoit le lancement des consultations au premier trimestre 2010, la remise du rapport d'enquête publique fin 2010 et le démarrage ... Lire la suite >
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Comment apprécier le caractère permanent d'un emploi public ?

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires ... Lire la suite >
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Argent et vacances des enfants

Un rappel nécessaire, la pension alimentaire est due pendant les vacances, même quand l'enfant concerné est chez le parent qui la paie. Il ne peut faire aucune réduction, aucun retrait, il doit la payer intégralement. Il n'a aucune autre obligation financière donc il n'est pas obligé d'acheter ou de régler quoi que ce soit de plus que ce qui est ... Lire la suite >
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Message codé - Avis à la population Antiboise

Le grand-père est souvent appelé Pépé par ses petits enfants. Notre héros sera alors ainsi nommé. Pépé avait un camarade de retraite dénommé Henry, qui avait été surnommé Ri' ou Ry', la prononciation étant la même. Lors d'une promenade près des chantiers des Théâtres anglais que la commune d'Antibes faisait édifier en raison ... Lire la suite >
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Obligation de mise en garde du banquier.

Une cour d'appel avait condamné une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, à payer au particulier non averti qui s'était porté caution solidaire de sa fille, pour partie de l'emprunt qu'elle avait effectué en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, une somme équivalente à celle due par celui-ci, au titre de son engagement de caution. ... Lire la suite >
Publiée entre et