L'Espagne déférée devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution
Par Benoît COUSSY
La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes, eu égard à une série de dispositions de la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público - LCSP) régissant la modification de marchés. En l'occurrence, la Commission estime que le régime de ... Lire la suite >