Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Bail commercial portant sur un bien indivis.

Parce que le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit au renouvellement reconnu au preneur, la jurisprudence constante considère que la conclusion d'un bail commercial, suppose le consentement de tous les indivisaires, en application de l'article 815-3 du Code civil. C'est ce que rappelle ... Lire la suite >
Photo de profil

Autorisation de vendre un bien en cours de divorce

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre. Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre ... Lire la suite >
Photo de profil

Comment obtenir l'attestation de conformité ?

L'administration dispose d'un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec le permis. Faute de réponse dans ce délai, l'attestation certifiant que la conformité des ... Lire la suite >
Publiée entre et