Dernières publications des avocats

Permis à points: effets de la transformation de la consignation en paiement de l'amende ?

Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa «consignation» en «paiement de l'amende forfaitaire» , il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction ... Lire la suite >

Délégation d'autorité parentale, une avancée jurisprudentielle pour l'homoparentalité

Par Brigitte BOGUCKI

Par décision du 30 octobre 2009, la Cour d'appel de Rennes a autorisé la délégation d'autorité parentale entre deux femmes avec exercice partagé. Ces deux femmes ont eu un enfant en septembre 2006 par insémination anonyme de l'une d'entre elle en Belgique. Elles ont élevé l'enfant ensemble et se sont séparées en 2008. Elles ont alors mis en place, ... Lire la suite >

Quelle prescription pour le remboursement des frais professionnels ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ce principe posé, l'employeur est-il en droit d'imposer aux salariés de fournir les justificatifs de leurs frais professionnels dans un certain délai au-delà duquel il ne ... Lire la suite >

Lieu de l'entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

La tenue de l'entretien préalable à licenciement est important à plus d'un titre. Il permet au salarié, dûment assisté, de s'expliquer sur les griefs avancés par son employeur, à charge pour ce dernier de prendre ensuite le temps de la réflexion pour soit renoncer à la sanction envisagée, soit notifier la rupture. Cet entretien se déroule ... Lire la suite >

Dans quelles conditions le recours en annulation d'une circulaire est-il recevable ?

Par André ICARD

L'interprétation que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, par voie de circulaires ou d'instructions, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, ... Lire la suite >

Agents publics et privés de La Poste : « à travail égal, complément de salaire égal » !

Par André ICARD

Le complément de rémunération dit "complément poste" est défini non pas par référence aux catégories juridiques de fonctionnaires, d'agents de droit public ou d'agent de droit privé, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste. Ainsi, l'agent de droit privé qui effectue le même travail qu'un fonctionnaire où qu'un ... Lire la suite >

Pacte de préférence: nouvel outil à la disposition des communes afin de lutter contre la spéculation immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité en cas de vente du bien. En l'espèce un couple avait acquis en 2003, un terrain appartenant à une commune pour un prix avoisinant 42.000 euro;. Etait insérée dans l'acte de vente une clause prévoyant qu'en cas de revente dans les 20 ans, la commune pourra racheter le bien ... Lire la suite >

Une proposition verte de guichets de médiation

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est en Suisse avec la Proposition n° 73 du groupe politique "les verts" ici: Justice et sécurité: Créer des « guichets » de proximité afin de régler et/ou désamorcer les conflits de proximité par le biais d'une médiation et ainsi éviter des actions juridiques lourdes et couteuses. Pourquoi pas des bornes automatiques tant qu'on y est ? Orienter et ... Lire la suite >

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