nouveauté jurisprudentielle sur la formalité de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme
Par un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé, pour la première fois, sur une question inédite devant cette juridiction concernant l'application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. On rappellera que cet article prévoit qu' "en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ... Lire la suite >