Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Quelles règles d'urbanisme pour l'installation de panneaux solaires ? déclaration préalable ou permis de construire?

L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer ... Lire la suite >
Photo de profil

Marchés publics : de nouveaux seuils au 1er janvier 2010

Un règlement de la Commission européenne sera publié prochainement afin de fixer les nouveaux seuils communautaires. Bercy publiera alors un décret modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises ... Lire la suite >
Photo

Refus de visa : la responsabilité de l Etat

En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant ... Lire la suite >
Photo de profil

La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers est-elle un avantage en nature ?

Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en ... Lire la suite >
Photo de profil

Un refus de réintégration après disponibilité motivé par la manière de servir du fonctionnaire est-il légal ?

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à ... Lire la suite >
Publiée entre et