Quelles règles d'urbanisme pour l'installation de panneaux solaires ? déclaration préalable ou permis de construire?
Par Benoît COUSSY
L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer ... Lire la suite >