Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant ... Lire la suite >