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Contrat de travail et lien de subordination

Certaines relations de travail obligent à qualifier les conditions d'exécution du travail confié pour savoir s'il y a ou non contrat de travail. Classiquement, il y a contrat de travail lorsqu'un lien de subordination est constaté ; ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ... Lire la suite >
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Astreinte ou temps de travail effectif ?

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du code du travail). L'astreinte est quant à elle la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et ... Lire la suite >
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A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même ... Lire la suite >
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Le CCAG Travaux trés légèrement retouché

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux ... Lire la suite >
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Comment le délai de recours contentieux est-il prorogé en cas de double recours gracieux et hiérarchique ?

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au ... Lire la suite >
Publiée entre et