Exclusion des surfaces de plancher supplémentaires pour l'isolation thermique ou acoustique
Par Benoît COUSSY
Publié au Journal Officiel 18 Octobre 2009, le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions, complète l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme définissant la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction. Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de ... Lire la suite >