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Epuisement d droit de marque et preuve de la contrefaçon... les risques de la distribution par internet!

La CJCE dans l'affaire 135/2 FR 7.6.2003, ARRÊT DE LA COUR du 8 avril 2003 dans l'affaire C-244/00 avait posé le principe que dès lors qu'il existait un risque de cloisonnement du marché, les marques devaient prouver qu'il n'y avait pas épuisement de leurs droits en cas de poursuite d'un tiers qui se livre à une commercialisation hors réseau. Une règle ... Lire la suite >
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Point sur l'état d'avancement de la rénovation urbaine

La secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a présenté, lors du dernier conseil des ministres, une communication sur l'état d'avancement de la rénovation urbaine. Doté de moyens massifs, portés par la loi à hauteur de 12 milliards d'euros, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) soutient, par le biais de conventions ... Lire la suite >
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Condition suspensive d'obtention de prêt.

L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, ... Lire la suite >
Publiée entre et