Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Permis de construire et assainissement collectif

Alors que l'assainissement non collectif fait l'objet d'obligations de la part de commune, la réforme du permis de construire entrée en vigueur en 2007 n'oblige aucunement à joindre aux nombreuses pièces obligatoires des éléments relatifs à cet assainissement. La raison tient à ce que la réglementation actuelle des autorisations d'urbanisme a été ... Lire la suite >
Photo de profil

La réforme des collectivités territoriales

La réforme se compose de quatre projets de loi distincts : - un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, - un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, ... Lire la suite >
Photo de profil

Nouvelle liste des bureaux fonciers

Après le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 aménageant le dispositif relatif au Livre foncier et à son informatisation (V. JCP N 2009, actu. 659), le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 publié au Journal Officiel 17 Octobre 2009 modifie l'organisation des bureaux fonciers d'Alsace-Moselle. Ainsi, le tribunal d'instance au siège duquel est situé ... Lire la suite >
Publiée entre et