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Suspension du permis de conduire et licenciement

L'exercice de certaines professions oblige d'être titulaire du permis de conduire. C'est le cas des VRP, des commerciaux, des chauffeurs, des ambulanciers, des livreurs… En cas de suspension du permis de conduire, c'est l'emploi même du salarié qui est menacé. Quelles sont les règles applicables ? Le salarié risque t-il de perdre son emploi ? ... Lire la suite >
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Un militaire de réserve a t-il droit au chômage ?

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre ... Lire la suite >
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Assurance vie : prime non manifestement exagérée.

La question des primes d'assurance vie manifestement exagérées est complexe d'autant qu' elle met en opposition la liberté de disposer avec les devoirs fixés par le régime matrimonial ou le droit successoral. Souvent la jurisprudence se livre à un exercice de grand équilibre. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, un mari décède le 14 janvier ... Lire la suite >
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Marchés publics : l'actualisation des CCAG enfin terminée !

Le tout nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), la nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et la version actualisée du cahier des clauses ... Lire la suite >
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Généralités

Qu'est-ce c'est ? Autrement appelé le divorce « amiable », il permet aux époux d'organiser sans conflit la rupture du lien conjugal, en préservant les intérêts de la famille. En choisissant un avocat unique, et pour mener à bien le divorce, les époux doivent obligatoirement être d'accord sur tous les points qui seront abordés, tout ce ... Lire la suite >
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