Moyen tiré de l'obligation de notifier un refus de permis de construire inopérant si la régularisation reste impossible
Par Benoît COUSSY
Extraits: "Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. Claude X ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ;" Mais ... Lire la suite >