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Construction arrêtée : possibilité de construire la deuxième phase en cas de validité du permis de construire initial

Les travaux entrepris par le pétitionnaire pour la construction d'un premier bâtiment n'ont commencé qu'après l'obtention d'un nouveau permis de construire. Si la légalité de cette autorisation, sur le fondement de laquelle la première phase des travaux a démarré, a été contestée, celle-ci, à la différence des autorisations de prorogation du ... Lire la suite >
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Remise en état d'une ancienne décharge

Il résulte des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, que l'obligation de remise en état du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du Code de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé ... Lire la suite >
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Le maire peut interdire une antenne de téléphonie mobile

Rép. min. n° 01562 : JO Sénat Q 27 août 2009, p. 2050 L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est soumise aussi aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. En application ... Lire la suite >
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La faible pente d'une toiture-terrasse

Considérant qu'aux termes de l'article UF 11.1.2 du plan d'occupation des sols de la commune de Limoges : 1. Les seuls matériaux autorisés sont l'ardoise et la tuile canal. Le choix (...) est fonction du matériau dominant dans la rue ou dans l'îlot. Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite ... Lire la suite >
Publiée entre et