Le caractère rétroactif de l'annulation du jugement annulant un POS fait que celui-ci n'a jamais cessé d'exister
Par Benoît COUSSY
CE, 1e et 6e ss-sect., 21 juill. 2009, n° 307540, Maia "Considérant que le caractère rétroactif de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mai 2003 qui est devenu définitif, du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de ... Lire la suite >