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Vente aux enchères publiques : dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

L'article R. 321-66 du Code de commerce prévoit, selon le respect de certaines conditions, que les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent diriger en France des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent adresser au conseil des ... Lire la suite >
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Le congé de conversion des militaires est-il de droit ?

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >
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Construction en vertu d'un permis annulé : la possibilité de faire cesser les travaux au civil pour trouble anormal

La réalisation de parkings souterrains et d'espaces verts mais aussi de travaux d'aménagements intérieurs et de finition, en violation de la décision d'annulation d'un permis de construire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge civil des référés peut faire cesser sous astreinte. Cette astreinte est liquidée par le juge de ... Lire la suite >
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Constructions non-conformes au permis de construire

Dès lors qu'il a déposé un permis de construire, le constructeur, qui est ainsi réputé avoir déclaré les « éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance dudit permis constitue le fait générateur », ne peut pas valablement faire l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la TLE due à raison des ... Lire la suite >
Publiée entre et