Vente aux enchères publiques : dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par Benoît COUSSY
L'article R. 321-66 du Code de commerce prévoit, selon le respect de certaines conditions, que les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent diriger en France des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent adresser au conseil des ... Lire la suite >