Le juge du référé administratif «provision» a-t-il l'obligation de tenir une audience publique ?
Par André ICARD
En matière de référé provision devant le juge administratif, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience ... Lire la suite >