Dernières publications des avocats

Vacances à l'étranger avec les enfants

L'autorité parentale conjointe implique que les parents se concertent seulement pour les décisions importantes de la vie des enfants, pas pour tout. Emmener les enfants en vacances à l'étranger ne demande donc aucune autorisation préalable de l'autre parent sauf si une décision du tribunal le précise. Si vous avez crainte d'un enlèvement d'enfant, vous ... Lire la suite >

Un chantier d'action prioritaire: le renforcement de la médiation familiale judiciaire

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est un des champs d'action prioritaires en 2009 du Médiateur de la République dans le secteur justice qui en comprend six autres (voir ici) Dans le prolongement d'articles précédents, les actions pour ce faire sont: . NB: Rien de bien surprenant et que de très normal que les avocats informent sur les solutions négociées. Je pense que cela peut favoriser ... Lire la suite >

Les avis de la commission nationale d'équivalence doivent-ils être motivés ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions ... Lire la suite >

Respect de la pratique religieuse des parents

Par Brigitte BOGUCKI

Il appartient aux parents, co-titulaires de l'autorité parentale, de décider de la pratique religieuse éventuelle de leurs enfants. Cette décision doit bien entendue être commune. En cas de désaccord entre les parents séparés, le juge devra trancher en tenant compte notamment (mais pas seulement) de ce qui se passait durant la vie commune. C'est ... Lire la suite >

Animalerie : devoir de conseil.

Par Raymond AUTEVILLE

Le devoir de conseil a investi tous les secteurs, et c'est bien ainsi. En voila un exemple inattendu. Un couple achète en animalerie un rat domestique. Ce dernier a mordu l'épouse et son fils, qui ont développé une maladie infectieuse. Les acquéreurs ont assignés en responsabilité l'animalerie, car ils estimaient que le vendeur aurait du les informer ... Lire la suite >

L'employeur peut-il s'informer de la situation du permis de conduire d'un salarié ?

Par André ICARD

La réponse du ministère des transports du 28 juillet 2009 à la question d'un député rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Les articles L.225-3 à L.225-5 du code de la route limitent ... Lire la suite >

Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement ... Lire la suite >

Sanctions administratives: quid de la rétroactivité «in mitius» ?

Par André ICARD

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 16 février 2009, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient ... Lire la suite >

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