HADOPI et ordonances pénales: une merveille de respect du contradictoire!
Enfin, le texte a été adopté par le parlement! Dédé va pouvoir travailler! Deux emails et Hop: au Tribunal! signez en bas à droite, une alternative coupable, non coupable mais version simplifiée. L'ordonnance pénale, prévue aux articles 495-2 et suivants du Code de procédure pénale, sera rendue par un juge unique. Le revoilà... le bon vieux ... Lire la suite >