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Dernières publications des avocats

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Nomenclature DINTILHAC, précision utile.

La deuxième chambre Civile par arrêt en date du 28 ami 2009, a précisé que la nomenclature DINTILHAC est obligatoire pour procéder à la réparation du préjudice corporel. Ainsi la réparation doit être présentée poste par poste, sans confusion entre ceux-ci. «(... Le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte ... Lire la suite >
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La fin du divorce

Ca y est, vous avez entre les mains le jugement de divorce tant attendu, ouf, c'est fini...enfin presque. Tout d'abord il faut que le délai de contestation passe. Pour cela soit vous êtes d'accord et vous signez un acte d'acquiescement, soit la décision est notifiée par huissier pour faire courrir le délai. Une fois le délai passé, il faut demander un ... Lire la suite >
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Le secret professionnel et les proches

L'avocat est tenu au strict secret professionnel. Il ne doit donc rien révéler de ce que son client lui confie. Cela permet une totale honnêteté du client qui peut sans crainte dévoiler à son avocat l'ensemble des éléments de nature à permettre à celui-ci de mieux comprendre la situation et, partant de mieux le défendre. Mais parfois en droit de la ... Lire la suite >
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Charges locatives et pièces justificatives

La troisième Chambre de la Cour de Cassation vient de rendre une heureuse décision en matière de charges de copropriétés non justifiées. en effet, par un arrêt n°08-14854 rendu le 1er avril 2009, la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en Provence du 22 mai 2007 qui avaient condamné les locataires à régler aux propriétaires ... Lire la suite >
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Droit au logement opposable : mode d'emploi

La brochure « Droit au logement opposable - mode d'emploi » est disponible sur le site : www.logement.gouv.fr / www.developpement-durable.gouv.fr. Ce document permet de mieux informer le public et les travailleurs sociaux des modalités et des démarches à suivre pour bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions. Pour télécharger la ... Lire la suite >
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