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La restitution sur le prix de vente ne peut être entendu comme un préjudice indemnisable

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du Code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce co-contractant. Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui ... Lire la suite >

L'employeur public subrogé peut-il conserver un excédent d'IJSS ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou ... Lire la suite >

Quelle protection du maire poursuivi pénalement dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école ?

Par André ICARD

La réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 d'un sénateur précise que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la ... Lire la suite >

Justice n'est pas juste

Par Brigitte BOGUCKI

La justice n'est pas juste car ce n'est pas son rôle m'a t'on appris à la fac. La justice serait une sorte de ciment social, conforme à la société dans laquelle elle vit. Exit le rôle de Zorro redresseur de torts, nous ne serions que de l'huile dans les rouages de notre société. Cette phrase m'avait frappée et j'y repense chaque fois qu'un parent ... Lire la suite >

De la difficulté de percevoir ses honoraires et du mandat de l'avocat qui est considéré par la cour de cassation

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-18800 Non publié au bulletin Cassation SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) M. X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M. G..., avocat, d'assurer la défense de ... Lire la suite >

Composition de la juridiction et droit à un procès impartial.

Par Raymond AUTEVILLE

Devant la Cour d'Appel de Douai, dans une procédure orale, un plaideur a soulèvé l'irrégularité de la composition de la cour, au motif qu'un des magistrats, avait fait partie de la composition du tribunal, qui avait rendu le jugement querellé. Par arrêt en date du 30 janv. 2007, la Cour déclare irrecevable ce moyen, reprochant à l'appelant de ne pas ... Lire la suite >

Quand un projet d'intérêt général ne respecte pas l'obligation de compenser les atteintes portées à des monuments historiques

Par Benoît COUSSY

Le stade de Lille dont l'extension était projetée était visible en même temps que plusieurs édifices classés au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont, notamment, deux des édifices classés de la Citadelle situés à proximité immédiate du stade. Conseil d'Etat 2eme et 7eme sous ... Lire la suite >

Modification sur un monument historique : le maire n'est pas lié par les observations du DRAC

Par Benoît COUSSY

Est illégal l'arrêté du maire refusant de délivrer un permis de construire à la requérante en vue de l'édification d'un garde-corps sur la toiture-terrasse d'un bâtiment abritant un musée. Le maire qui s'est cru, à tort, lié par les observations du directeur régional des affaires culturelles a méconnu l'étendue de sa propre compétence. Lire la suite >

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