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Accessibilité aux personnes handicapées : dérogations possible en cas d'impossibilités techniques

Il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité des personnes handicapées en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des ... Lire la suite >

Droit opposable au logement : la commission de médiation doit motiver ses décisions de rejet, surtout si elles sont implicites

Par Benoît COUSSY

L'arrêté du 19 décembre 2007, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que l'accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation créées par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, devra mentionner que si, passé le délai de trois ... Lire la suite >

Quid de l'accident du fonctionnaire survenu pendant sa mission ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour ... Lire la suite >

L'administration doit-elle inviter le fonctionnaire à demander son reclassement ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi ... Lire la suite >

Faut-il un permis de construire pour aménager un sous sol en appartement ?

Par André ICARD

Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. En l'espèce, le sous-sol de l'immeuble litigieux, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé ... Lire la suite >

Le justiciable pourra-t-il soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant le juge ?

Par André ICARD

A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable pourra bientôt invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité de la loi au Conseil ... Lire la suite >

Refus force publique : responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable.

Par André ICARD

Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la ... Lire la suite >

Assurance de protection juridique : libre choix de l'avocat par l'assuré

Par Raymond AUTEVILLE

Un litige opposait un ressortissant autrichien à une compagnie d'assurances au sujet de la couverture de certains frais d'avocat et de la validité d'une clause contenue dans les conditions générales d'assurance-protection juridique habilitant l'assureur, lorsque les intérêts de plusieurs preneurs d'assurance sont dirigés contre les mêmes opposants et ... Lire la suite >

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